PDF La voirie communale et intercommunale - Banque des territoires La procédure d'élargissement des voies communales est régie par les dispositions de l'article L. 141-6 du code de la voirie routière qui dispose en son premier alinéa que « la délibération du conseil municipal décidant le redressement ou l'élargissement d'une voie existante emporte, lorsqu'elle est exécutoire, transfert, au profit de la commune, de la propriété des parcelles ou parties de parcelles non bâties situées à l'intérieur des limites fixées par le plan . règlement communal de voirie de la commune de Viry est le document de référence régissant les rapports entre la commune et les administrations, les concessionnaires, les usagers, les riverains et les tiers de ce réseau. Le plan peut légalement porter uniformément à 5 m la largeur d'une rue comprise auparavant entre 2,50 m et 5 m. (C.E. Documents téléchargeables. Voie communale : la commune veut élargir le chemin Depuis 2004 (date à laquelle je suis venu habiter à Crésantignes !) RJC - Recueil de jurisprudence communale. L'élargissement d'une route ou d'une rue est généralement un signe d'amélioration des conditions de circulation. PDF L'aLignement - geometre,expert Point sur le transfert de la compétence voirie - Vernerey, avocat Selon l'article 2 du décret du 6 février 2014, la notion de « modification » d'une voirie communale s'entend de tout élargissement ou rétrécissement de « l'espace destiné au passage du public », c'est-à-dire de l'« espace inclus entre les limites extérieures de la surface destinée indifféremment aux usagers, en ce compris au parcage des véhicules et ses accotements » ; (Réponse ministérielle (RM) n°49336, publiée le 28 août 2009 au Journal officiel de l'Assemblée nationale (JOAN)) La . c'est par le biais de ce pouvoir que le maire réglemente l'accès et le sens de la circulation de toutes les voies communales et chemins ruraux, ainsi que sur toutes les routes nationales ou départementales en agglomération.
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