. Dans le cas où la reconnaissance n'a pas été faite à la mairie du lieu de naissance au moment de la déclaration de naissance, le requérant dispose d'une autre voie de recours. Vous n'avez pas de démarche à faire. C'est donc indirectement que le texte traite de la question de la reconnaissance. Reconnaissance de paternité tardive : filiation - Ooreka En revanche, avant ou après la naissance de l'enfant, le père doit obligatoirement faire une reconnaissance de paternité. A l'école , sur nos fiches d'inscription , il y a des cases oui/non à cocher en face de l'identité de chaque parent avec la mention: " a l'autorité parentale" . Pour les couples mariés, c'est le principe de la présomption de paternité du mari de la mère qui s'applique: L'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari de . 6 (V) La filiation est légalement établie, dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre, par l'effet de la loi, par la reconnaissance volontaire ou par la possession d'état constatée par . Pour la reconnaissance, vous pouvez vous rendre dans n'importe quelle mairie en présentant les documents suivants : Justificatif d'identité. Quand ils se sont Le rôle de l'officier d . Comment reconnaître son enfant | Dossier Familial L'acte de reconnaissance peut indiquer les dates et lieu de naissance, le sexe et les prénoms de l'enfant ou tous renseignements utiles sur la . Les incidences de la réforme de la filiation sur le nom ... - Cairn.info PDF Section 3. Filiation établie par reconnaissance Cas général. Reconnaissance d'un enfant (couple non marié) | service-public.fr Filiation : enfants, famille, filiation maternelle ... - Vie publique.fr Elle est alors contenue dans l'acte de naissance de l'enfant. Les services de l'État - essonne.gouv.fr 2. Reconnaissance paternelle tardive Par domtom971, le 04/07/2012 à 20:58 Bonjour, Je suis belge, maman d'une adolescente de 15 ans née en France.
