Un employeur est limité dans le questionnement qu’il peut présenter à un demandeur d’emploi. Pour la fonction publique territoriale, la publicité des offres d’emplois se fait également sur les sites du Centre national de la fonction publique territoriale (www.cnfpt.fr) ou des centres de gestion (www.centresdegestion.org). La mutation . Pour rappel, un fonctionnaire ne peut être placé que dans une position administrative à la fois, au cours de sa carrière. peut on refuser une mutation fonction publique La mutation est une procédure qui permet au fonctionnaire territorial de changer de collectivité. fonction publique La Loi du 20 avril 2016 N°2016-483 reconnaît désormais l'existence du CIMM en rajoutant a l'article 60 de la Loi du 11 janvier 1984 une priorité de mutation aux fonctionnaires pouvant justifier de CIMM. Elle peut engendrer de nombreux bouleversements dans sa vie professionnelle et personnelle. PEUT ON REFUSER UNE MUTATION FONCTION PUBLIQUE dans les ressources documentaires Proposition de construction de plan d’un règlement de fonctionnement Le règlement de fonctionnement doit clairement expliquer les modalités d’organisation et de fonctionnement de votre structure. dalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale, « comme une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition perma-nente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin et/ou sur des sites internet privés. La mise à disposition concerne les fonctionnaires et les agents contractuels en CDI des trois fonctions publiques : la territoriale, l'Etat et la fonction publique hospitalière.
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peut on refuser une mutation fonction publique territoriale
