Division. Déclaration d'appel effet dévolutif - emo-avocats.com 2° Si, en application de l'article 710 du Code de procédure pénale, les juridictions de jugement peuvent procéder à la rectification des erreurs purement matérielles contenues dans leurs décisions, elles ne sauraient, sans porter atteinte à la chose jugée, restreindre ou accroître les droits des parties, au prétexte qu'il aurait été omis de statuer sur un chef de demande(1). Effet dévolutif de l'appel et évocation | La base Lextenso 1B, n° 806. A. Erreur matérielle comment rectifier un jugement - Conseil juridique 2 e, 22 sept. 2011, F-P+B, n° 11-10.118. 149 - Effet dévolutif de l'appel - Nos missions - Ordre
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