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CAS 2 Le travailleur détaché n’est ni un ressortissant d’un autre Etat membre de l’Espace économique européen (EEE), ni un ressortissant suisse, ni un ressortissant britannique. Salarié détaché ICT La carte est valable 3 ans maximum. Cette mission est d’une durée d’un an. Le salarié détaché ICT est un titre de séjour prévu à l’article L313-24 du CESEDA.La carte ainsi délivrée est valable pour une période de trois années maximum mais n’est pas renouvelable. Titres de séjour " Salariés détachés ICT" - Welcome to France Vous pouvez consulter la liste des pièces à fournir n°26 (salarié détaché ICT) en cliquant ici. Vous devrez, dans les 2 mois qui suivent votre arrivée en France , accomplir une démarche de demande de carte de séjour pluriannuelle auprès de la préfecture de votre domicile. 10) Certificat de résidence visiteur. Procédure famille accompagnante pour salarié détaché ICT 3 - La carte d’identification professionnelle obligatoire dans le secteur du BTP. Les salariés qui sont détachés à l’étranger par leur employeur et qui conservent leur domicile fiscal en France bénéficient de règles particulières d’imposition (exonération totale ou partielle de leur salaire) sous certaines conditions et limites posées par l’article 81-A du CGI. La carte est valable 3 ans maximum. La carte de séjour pluriannuelle-salarié détaché ICT est un titre de séjour permettant à un étranger de séjourner en France pour y effectuer une mission dans une entreprise. Je suis tunisien et je suis actuellement en statut salarié détaché ict avec l'entreprise x, mon statut actuel est salaire détaché ict, j'ai une carte de séjour de 3 ans salaire détaché ict. The new version was updated on 21 September. La carte de séjour pluriannuelle « salarié détaché ICT » est délivrée pour une durée égale à la durée de la mission dans la limite de 3 ans. Réponses. Quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir bénéficier de la ...

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