concordantes : définition de concordantes et synonymes de concordantes ... concordant (adj.) présomptions graves, précises et concordantes suffisantes C'est en substance l'arrêt du 21 juin 2017 rendu par la cour de justice de l'Union européenne (CJUE), entraînant aujourd'hui les premières . C'est au demandeur à l'action de rapporter la preuve du lien de causalité (Cass. Date de la décision : 29/06/2010. Cascades de présomptions versus Combinaison - 123dok.net La Cour précise néanmoins que les juridictions nationales doivent veiller à ce que les indices produits soient effectivement suffisamment graves, précis et concordants pour permettre de conclure que l'existence d'un défaut du produit apparaît, compte tenu également des éléments et des arguments présentés en défense par le producteur, comme étant l'explication la plus . Et ce n'est pas aller au-delà de la lettre et de l'esprit du texte que d'autoriser le juge à former sa conviction sur un fait unique, si celui-ci lui paraît de nature à . L'armée condamnée à indemniser un militaire atteint de sclérose en ... féminin pluriel de concordant; définition - concordantes signaler un problème. Des présomptions graves précises et concordantes constitutives du lien de causalité requis pour l'engagement de la responsabilité d'un commettant du fait de son préposé . Interview de JP Jean secrétaire général de l'AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l'accès à la jurisprudence francophone. Un homme empli de présomption. La Cour de justice a répondu qu'en l'absence de consensus scientifique, le défaut d'un vaccin et le lien de causalité entre celui-ci et une maladie peuvent être prouvés par des présomptions reposant sur un faisceau d'indices suffisamment graves En effet, la preuve peut résulter de sa déclaration conjuguée à un faisceau de présomptions précises et concordantes. faisceau de preuves concordantes - Traduction anglaise - Linguee La transposition par la Cour de cassation de la ... - Actu-Juridique Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation ... Fonds documentaire : Legifrance. du fond auraient dû procéde r à cet examen d'indices, au lieu de juger qu'il n'y avait pas de. Il est indispensable d'établir l'existence d'un lien entre le fait générateur et le dommage subi pour permettre l'indemnisation des victimes. En matière médicale, la mise en œuvre de la responsabilité du fait des produits défectueux est délicate. Il appartient aux juges du fond ayant, au vu des éléments de preuve apportés par la victime d'un dommage, estimé qu'il existait de telles présomptions que le dommage soit imputable au produit de santé administré à celle-ci, d . Si la seule déclaration de la victime ne suffit pas pour établir l'existence de l'accident, elle peut néanmoins être admise comme preuve suffisante si, tenant compte des éléments de la cause, elle s'insère dans un ensemble de faits cohérents et concordants (en l'espèce certificat de premier constat et rapport circonstancié, ainsi que déclaration .
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faisceau de présomptions graves, précises et concordantes
