OBJET La présente décision a pour objet de définir les conditions de versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat au bénéfice des salariés désignés ci-après. La décision de mise en place d'un supplément d'intéressement est prise soit par le conseil d'administration, soit par le directoire, soit le cas échéant, dans une entreprise où il n'existe ni conseil d'administration ni directoire, par le . Les employeurs devront verser la prime inflation à leurs salariés, y compris les salariés en temps partiel et les travailleurs en établissements ou services d'aide par le travail (ESAT), qui : ont exercé une activité au mois d'octobre 2021 ; ont perçu une . Dans cette affaire, une société met en place un régime de prévoyance et une complémentaire santé par décision unilatérale de l'employeur. en l'absence de délégué syndical dans l'entreprise) (Sur papier à en-tête de l'entreprise) En application de la loi no 2008-1330, du 17 décembre 2008, et du décret d'application no 2008-1501, du 30 décembre 2008, les employeurs ont la faculté de prendre en charge tout ou partie des frais exposés par leurs salariés qui utilisent leur . Prime Macron : montant et conditions d'attribution - Dossier Familial Dans un supermarché, à Montpellier, le 30 mars. Décision Unilatérale De L'Employeur Explications… Salariés concernés - Urssaf.fr La prime peut être versée à tous les salariés liés à l . Accédez aux documents et formulaires à télécharger. Mettez en place l'accord par notification ou dépôt : pour les entreprises de moins de 50 salariés, l'employeur peut mettre en place l'accord après simple adhésion notifiée à la direction régionale des Entreprise, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi ; pour les entreprises de plus de 50 salariés, l'accord d'intéressement doit obligatoirement être .
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