Une mutation d'office revêt le caractère d'une mesure disciplinaire déguisée lorsque, tout à la fois, il en résulte une dégradation de la situation professionnelle de l'agent concerné et que la nature des faits qui ont justifié la mesure et l'intention poursuivie par l'administration révèlent une volonté de sanctionner cet agent. FPIP: Fédération Professionnelle Indépendante de la Police » Discipline @Vieux_Mongol, si tu veux un cas récent, et fort médiatisé, toutes proportions gardées. MAJ le 1 er mai 2020. Elle critique également l'appréciation par la mairie de sa manière de servir. Ajouter aux favoris. Le changement d'affectation est susceptible de constituer une sanction déguisée si la mesure porte atteinte à la situation professionnelle d'un agent et si la nature des faits la justifiant et l'intention poursuivie par l'administration révèlent une volonté de sanctionner l . Siégeant et délibérant en assemblée plénière et statuant en matière administrative, Vu la requête présentée par Mme G. M., enregistrée au greffe général de la Principauté de Monaco le 22 décembre 2003 et tendant à l . La procédure à suivre : La mutation décidée par l'employeur lui-même est, en revanche, moins fréquente, et parfois méconnue des agents. Sanction disciplinaire déguisée à la direction de la ... - SUPAP-FSU Tout d'abord, la mobilité initiée par l'administration ne doit pas être une sanction disciplinaire déguisée, puisque l'agent ne bénéficie pas, en cas de mutation d'office, des mêmes garanties procédurales par rapport à la procédure disciplinaire. La Gazette des Communes Publié le 26/03/2020 • Par Sophie Soykurt • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH. En cas de contestation, ce dernier peut saisir le conseil de prud'hommes pour la contester et demander réparation. Jurisprudence sanction disciplinaire fonction publique - Doctrine L'article 81 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 déterminent les sanctions disciplinaires des agents de la fonction publique hospitalière.. Le délai de prescription des faits fautifs étant interrompu par la notification d'une mutation ou d'une rétrogradation disciplinaire puis par le refus du salarié, vous avez 2 mois à partir du refus pour engager la procédure en vue d'une autre sanction. PDF Fiche n°83 Fiche Technique - CDG33 La mutation interne ne peut donc être prise à la place d'une procédure disciplinaire, elle ne constitue pas une sanction disciplinaire dont la liste est limitativement fixée par l'article 89 de la loi n°84-53. A cet égard, le juge cherche à identifier la nature exacte de la décision qui lui est soumise. Sanctions disciplinaires dans le secteur privé | service-public.fr 14 octobre 2014 […] Spire », auxquelles font toujours référence les auteurs traitant des sanctions disciplinaires . Si l'instruction du litige qui lui est soumis révèle l'intention de punir, dans une décision de mutation d'office "dans l'intérêt du service", le juge administratif considère qu'une telle mesure constitue en réalité une sanction disciplinaire déguisée et, pour ce motif prononce son annulation (CE, 28.04.1989, ville de LYON, n° 85.664 - CAA, PARIS, 23.09.1999, ministre de l .
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