rectification erreur matérielle greffe

Demandes - Requêtes : Requête en rectification Rectification d’erreur matérielle - Actu-Juridique Dans cette malheureuse hypothèse, il faut tenir une assemblée générale extraordinaire, pour constater l'erreur matérielle, d'ailleurs non conforme, à la date des statuts, et l'immatriculation... Faire cette assemblée, pour modifier l'article défectueux de vos statuts ayant trait au premier exercice social. Mais la Cour de cassation rappelle que la procédure sur requête en rectification d'erreur matérielle - et il en sera évidemment de même d'une requête en retranchement ou en omission de statuer - suit les modalités de représentation de l'instance ayant donné lieu à la décision affectée de l'erreur (Cass. Rectification des erreurs matérielles et logiciels libres greffe Erreur matérielle: Un conseil: Rectifiez. hautecour5 Numéro de l'arrêt : RPR 001/2027/2028 COUR … Examen du moyen. La peine – la rectification d’erreur matérielle - Me Manuel Abitbol ... en Belgique: actualites juridiques

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