Accessibilité / Aménagement du territoire, construction ... - Accueil ERP : accessibilité dans les établissements recevant du public. Art. Cerfa n° 13824 - Dossier spécifique permettant de vérifier la ... ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) Articles L. 111-8 et D. 111-19-34 du code de la construction et de l'habitation 1/4 1 - Identité du demandeur. Comment solliciter une dérogation aux règles d'accessibilité ... Attestation d'accessibilité - Les Ad'ap Cerfa n° 13824 - Vos Demarches.com Il est possible de déclarer l'accessibilité de son ERP et de la transmettre à l'administration directement en ligne : Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de catégorie 1 à 4 Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de 5e catégorie Au titre de l'accessibilité (Article R. 111-19-10 du CCH) : Nombre de dérogations demandées : _____ Chaque demande doit faire l'objet d'une fiche détaillée . Le formulaire cerfa doit être complété par une notice d'accessibilité. Le dossier comprend alors l'ensemble des pièces nécessaires ainsi qu'une demande de dérogation.Elle précise en outre clairement, pour chaque dérogation demandée : Les dérogations / L'accessibilité des établissements ... - Doubs PDF Demande de dérogation aux règles d'accessibilité aux ... - Cher - Les établissements recevant du public définis à l'article R. 123-2 et les installations ouvertes au public doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap.
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