DÉCLARATION PARTIELLE DE SUCCESSION – ASSURANCE-VIE ET CERTIFICAT D’ACQUITTEMENT OU DE NON-EXIGIBILITÉ DE L’IMPÔT À établir lorsque le défunt était titulaire d'un contrat d'assurance-vie Formulaire obligatoire en vertu des articles 292A de l'annexe II au code général des impôts et 800 dudit code À déposer en 2 exemplaires INFORMATIONS … Qui doit déposer une déclaration? Le formulaire officiel Cerfa n° 12321*06 (déclaration n°2705-A-SD) doit être rempli en cas de déclaration partielle de succession lorsque le … l'article L.221-28 1° du Code de la Consommation. DECLARATION DE SUCCESSION | Le Reflexe notaire Bon à savoir : pour obtenir le certificat, tout bénéficiaire d’un contrat doit remettre au SIE une déclaration partielle de succession correspondant … . Déclaration partielle de succession formulaire n° 2705-a LES DROITS DE SUCCESSION NOTICE EXPLICATIVE - CNP Formulaire N° 2705-A - Article 757 B du Code Général des Impôts (CGI) Lorsque vous êtes bénéficiaire d’une assurance-vie, vous devez remplir la déclaration N° 2705-A, téléchargeable sur le site impots.gouv.fr , notamment dans les situations suivantes : L’emploi de cette formule est obligatoire. Détails. Vous remplissez le formulaire officiel. La succession d'une personne s'ouvre à son décès. Simplement pour mémoire … les autres héritiers, légataires ou donataires sont également exemptés de la déclaration de succession si l’actif brut est inférieur à 3 000 €.
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