note Ainsi modifié par l'avenant du 17 novembre 1984 à la Convention Collective Cadre approuvé par le ministre des Affaires Sociales du 7 février 1985 - JORT n° 13 du 15 février 1985, page 252. Dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche, les personnes mentionnées à l'article L. 1132-1 du code du travail doivent être informées par tout moyen du texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal (définition et sanctions des discriminations prohibées). C'est-à-dire des règles, des normes dont le non - respect entraîne une sanction (condamnation à une amende par exemple) prévue par un texte et infligée par un juge ou une administration ou l'employeur. Définition ! En cas de faute simple, l'employeur n'a pas à convoquer le salarié à un entretien à moins que son règlement intérieur ou une convention collective ne stipulent autrement. Section 2 - Des conditions du contrat Nouvelle convention collective de la métallurgie : quel sort pour la prime d'ancienneté ? La convocation du salarié doit mentionner l'objet de l'entretien et le droit, pour le salarié, de se faire assister par un membre de l'entreprise. Droit du travail : le lock-out - Doc du Juriste Maître Jean-Philippe SCHMITT est Avocat inscrit au Barreau de Dijon depuis 1999. Plongez dans le cœur de l'actualité du droit du travail avec les Editions Tissot. Le 31 janvier dernier, la chambre sociale de la Cour de cassation a eu à traiter une affaire de sanction illicite prise par un employeur à l'encontre de sa salariée. Lettres-types. Cours De Droit Du Travail Code du travail . Nous avons ainsi déjà vu qu'un . 6. Du Droit. + 1000 messages. Dans certains secteurs d'activité, les conventions collectives mettent en place des primes pour travaux dangereux ou pour travaux insalubres. Cours complet synthétisant le droit du travail vu en DUT GEA chapitre :salariat et contrat de travail contexte critique droit trop contraignant protections.
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